Loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 (n°2007-1822)

Loi du 19 décembre 2007 de financement de la Sécurité sociale pour 2008 (n°2007-1786)

Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance (n°2007-293)

Loi du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique (n°2007-148)

Loi du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé ( n°2007-131)

Loi du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés (n° 2006-737)

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (n°2005-102)

Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne (n°2005-841)

Loi du 18 janvier 2005 pour programmation pour la cohésion sociale (n°2005-32)

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-social (n°2002-2)