Appel à projet social et médico-social Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réfome de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L 313-1-1 du Code de l'action sociale et des familles Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action social et des familles Groupement d'Intérêt Public (GIP) Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (art. 98 à 122) Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public |
