L'article 133 du Code des marchés publics fait obligation à la personne publique de publier au cours du premier trimestre de chaque année la liste des marchés conclus l'année précédente sur le support de son choix.

Les obligations fixées sont les suivantes :

Avant le 31/03/2006      Marchés conclus en 2005 > à 50 000 € HT

Avant le 31/03/2007      Marchés conclus en 2006 > à 20 000 € HT

Avant le 31/03/2009         Marchés conclus en 2007 > à 4 000 € HT