(Mise à jour septembre 2008)

Définition adoptée en 2000

« L’accessibilité au cadre bâti, à l’environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre éprouve une gêne du fait d’une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement…) ou temporaire (grossesse, accident…) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d’enfants en bas âge, poussettes…) ».

Cette définition montre le caractère universel de l’accessibilité et la place bien au niveau d’un critère de confort pour l’ensemble de la population.

L’accessibilité est une obligation régie par la loi n°75-534 du 30 juin 1975, dite loi d’orientation en faveur des personnes handicapées. Il a fallu attendre 1991 pour voir apparaître en France, le premier texte législatif exclusivement consacré à l’accessibilité : loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.

La loi du 11 février 2005 aborde de nombreux points tels que la compensation du handicap, la prévention et l’accès aux soins, l’intégration scolaire et professionnelle, mais également affirme le principe d’une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, des bâtiments publics et privés ou de la culture et des loisirs.

Un document présente les nouvelles obligations en matière d’accessibilité qui font suite à la loi du 11 février 2005 :

Vers une accessibilité généralisée / Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer.

Voir cette brochure

Guide de bonnes pratiques AFNOR « Signalétique » / AFNOR

Paru en mai 2005. Ce document définit les notions d’accessibilité et de chaîne de l’accessibilité. Il donne également de grands principes quant à la disposition des panneaux, leur contenu, les pictogrammes et les couleurs à utiliser selon le handicap rencontré.

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Sommaire du dossier
Accessibilité des bâtiments d’habitation
Accessibilité des lieux de travail
Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
Déplacements – voirie et transports
Informatique
Tourisme
Culture
Vie quotidienne
Formation à l'accessibilité
Ressources en ligne

ACCESSIBILITE DES BATIMENTS D'HABITATIONS

Dossiers et rapports officiels
Guide de l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs / Direction de l’habitat et de la construction , juin 2004

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Textes législatifs
Arrêté du 22 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-21 et R. 111-19-24 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Les textes réglementaires ne s’appliquent pas à la maison individuelle et aux logements collectifs anciens. Mais, dans la demande de permis de construire, les architectes et les constructeurs doivent introduire une notice d’accessibilité faisant état de leurs solutions pour respecter les normes d’accessibilité.

ACCESSIBILITE DES LIEUX DE TRAVAIL

Textes législatifs
L’accessibilité est définie par l’article L.117-7 du code de la construction et de l’habitation, les articles R.232-1-8, R.235-2-13 et R.235-3-18 du Code du travail.

Arrêté du 26 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 13 février 2003 relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (aides pour la mise en accessibilité)

Décret n°2007-1722 du 6 décembre 2007 relatif à l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement

Décret n°92-332 du 31 mars 1992 : les bâtiments prévus pour recevoir un effectif supérieur ou égal à vingt salariés, les lieux de travail doivent être aménagés en tenant compte de la présence de travailleurs handicapés.

Décret n°92-333 du 31 mars 1992 : les travailleurs handicapés doivent pouvoir accéder à leur poste de travail ainsi qu’aux sanitaires et aux locaux de restauration. Leur poste de travail ainsi que les signaux de sécurité doivent être aménagés selon le handicap.

L’arrêté du 27 juin 1994 (JO du 16 juillet 1994) fixe les dispositions techniques d'application et prévoit une dérogation aux règles d’accessibilité pour les bâtiments existants en cas de difficultés techniques justifiées.

ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Dossiers et rapports officiels
L'accessibilité des bâtiments scolaires aux élèves handicapés, condition indispensable de l'intégration, a fait l'objet d'un examen sous l'angle des dispositions réglementaires, mais aussi des difficultés concrètes auxquelles des établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) se heurtent pour assurer la sécurité incendie en particulier sous l'aspect évacuation. Il importe de manière générale de mieux intégrer la problématique des élèves et des personnels handicapés à l'organisation des exercices d'évacuation ou de mise à l'abri.

Pour consulter le rapport

Guide de l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public / Ministère du logement – Direction de l’habitat et de la construction

juin 2004 Voir le guide

Textes législatifs
Arrêté du 3 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007, relatif à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

Arrêté du 30 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-16-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création

Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositins relatives au code de l'urbanisme

Arrêté du 11 septembre 2007 relatif au dossier permettant de vérifier la conformité de travaux de construction, d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public avec les règles d'accessibilité aux personnes handicapées

Arrêté du 22 mars 2007 relatif à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent les règles d'accessibilité aux personnes handicapées (modifié par l'arrêté du 3 décembre 2007)

Arrêté du 21 mars 2007 relatif à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public

Arrêté du 26 février 2007 relatif à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont crées des logements par changement de destination

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction. (Ce texte abroge l'arrêté du 17 mai 2006 et a été modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007)

Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles E. 111-19 à R.111-19-3 et R.111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.(Ce texte abroge l'arrêté du 17 mai 2006 et a été modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007)

Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public

Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation (abrogé par l'arrêté du 1er août 2006)

Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.(abrogé par l'arrêté du 1er août 2006)

DEPLACEMENTS - VOIRIE ET TRANSPORTS

La loi 2005-102 du 11 février 2005 traite dans ses articles 45 et 46 la continuité de la « chaîne du déplacement » des personnes handicapées dans l'espace public et les transports collectifs.

Cette continuité est notamment assurée par :

- l'accessibilité des transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite, qui devra être réalisée dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente loi ;

- la définition d'un plan communal ou intercommunal de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics sur l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe ;

- la création d'une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les communes de 5.000 habitants et plus, et composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le bilan de l'existant. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal, et faisant toutes propositions utiles en ce domaine.

L'article 45 de la loi du 11février 2005 étend à toutes les communes, quelle que soit leur taille l'obligation d'établir un plan de mis en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Dossiers et rapports officiels

Document technique proposé par le Conseil National des Transports (06/2005) : "Une voirie pour tous" : synthèse illusrée et commentée de la réglementation

Rapport du CERTU 2002 : Ville accessible à tous Voir le rapport

Rapport LEVY(2003) : L'accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Voir le rapport

Ce rapport présente une série de mesures pour rendre les transports accessibles aux personnes handicapées : mesures d'information et de conseil (création d'une charte "Signalétique" par exemple) ainsi que des mesures de prévention, d'anticipation et de concertation. Le rapport propose également des mesures spécifiques concernant notamment les amendes pour stationnement illicite, la création d'une flotte de taxis aménagés, la reconnaissance de la profession de conducteur de transport spécialisé...

Actes des premières assises nationales de l'accessibilité, 17-18 juin 2004

"Qualité d'usage pour tous de la cité, des produits et des services" : Ces Assises sont parrainées par le ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer et coordonnées par la délégation Ministérielle à l’Accessibilité. Elles sont destinées à sensibiliser, informer et former tous les professionnels et décideurs concernés par les questions d’accessibilité (architectes, urbanistes, responsables des transports, directions départementales de l’équipement, décideurs territoriaux, constructeurs, représentants d’associations, etc.) mais aussi à leur donner des outils et des applications concrètes. Elles sont également un lieu d’échanges et de réactions sur la nouvelle loi d’égalisation des droits et des chances des personnes en situation de handicap.

Textes législatifs
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la mise en accessibilité des véhicules de transport public guidé urbain aux personnes handicapées et à mobilité réduite

Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilité des universités. Article 6-2° -9 : les présidents d'université ont la charge de veiller à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'université.

Arrêté du 3 août 2007 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes

Arrêté du 3 mai 2007 relatif à l'accessibilité des autobus et autocars (modifie l'arrêté du 2 juillet 1982)

Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics

Directive du 13 avril 2006 pour l'accessibilité des transport terrestres (circulaire pour l'application de l'article 45 de la loi n°2005-102)

Arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement (critères dont il est tenu compte pour l'attribution d'une carte de stationnement prioritaire)

Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs

Décret n°2005-1766 du 30 décembre 2005 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Décret n° 99-757 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991.

Décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991.

Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991

Et plus spécifiquement pour les personnes en situation de handicap visuel :

Bandes podo-tactiles

Guide des recommandations concernant les surfaces tactiles au sol pour personnes aveugles ou malvoyante (décembre 2005) Voir le guide

Norme NF P 98-350 de février 88 : Cheminements – Insertion des Handicapés – Cheminement piétonnier urbain

Feux sonores

Arrêté du 8 avril 2002 modifiant la mise en oeuvre de la signalisation routière le point 5 de l'article 110-2 relatif aux signaux sonores

Norme XP S 32-002 de juillet 2000 : Acoustique. Insertion des personnes handicapées.

Conduite de véhicule et handicap visuel

Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée

Arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

INFORMATIQUE

Rapports officiels
BrailleNet mène campagne pour que le Web soit accessible à tous, par la réalisation et la diffusion des guides facilitant la conception de pages Web accessibles.

BrailleNet fait des propositions pour mettre en œuvre l’article 47 de la loi n°2005-102

http://www.braillenet.org/proposition/proposition.html

Accessiweb est le label d'accessibilité de l'association BrailleNet. Ce label est constitué de 92 règles qui permettent une répartition selon 3 niveaux : bronze, argent, or.

http://www.accessiweb.org/fr/groupe_travail_accessibilite_du_web/guide_accessiweb/

L’ADAE (l’agence pour le Développement pour l’Administration Electronique) a établi un référentiel pour l’accessibilité des sites web de l’administration française. (2004)

http://www.accessiweb.org/_repository/files/referentiel_accessibilite_version_2004.rtf

Le Web Accessibility Initiative (WAI) est un groupe de travail émanant du W.3.C (World Wide Web Consortium) qui a défini en 1999 des recommandations destinées aux développeurs de sites Internet afin qu'ils puissent créer des sites accessibles à tous.

Le logiciel Ocawa de la société Urbilog qui permet de contrôler qu'un site est aux normes.

Textes législatifs

La loi n°2005-102 du 11 février 2005, reconnaît accessibilité numérique comme nécessaire au même titre que l’accessibilité physique des bâtiments.

L’article 47 oblige les sites Web publics à être accessibles.

TOURISME

Dossiers et rapports officiels
Le label « Tourisme et handicap » a été crée en 2001 par le Ministère délégué au tourisme : Ce label national a double objectif :

- apporter une information fiable, descriptive, et objective sur l’accessibilité des sites et équipements touristiques en tenant compte de tous les types de handicaps.

- développer une offre touristique adaptée.

Pour en savoir plus sur le label, vous pouvez télécharger la plaquette Tourisme et handicap

Textes législatifs
Décret n°2005-1759 du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément "vacances adaptées organisées."

CULTURE

Dossiers et rapports officiels
Un dossier thématique destiné à apporter une information sur le travail accompli et sur ses perspectives. Il se veut aussi un outil pratique pour les professionnels de la culture et du domaine médico-social.

http://www.culture.gouv.fr/handicap/

Culture et handicap : guide pratique de l’accessibilité

http://www.culture.gouv.fr/handicap/pdf/guide.pdf

Textes législatifs
Arrêté du 1er février 2001 créant la Commission nationale Culture-Handicap. Dans le cadre du plan gouvernemental en faveur des personnes handicapées, elle constitue une instance de dialogue et de consultation entre les ministère chargés de la culture et des personnes handicapées, les principales associations de handicapées, les personnes handicapées elles-mêmes et le milieu culturel et artistique.

VIE QUOTIDIENNE

Dossiers et rapports officiels
Un guide reprend les mesures afin de rendre accessible le processus électoral pour les citoyens handicapés.

Voir le guide

Textes législatifs
Décret n°2007-156 du 5 février 2007 relatif à la carte de stationnement pour personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)

Décret n°2006-1287 du 20 octobre 2006 relatif à l'exercice du droit de vote par les personnes handicapées

Arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées

Décret n°2005-1776 du 30 décembre 2005 relatif à la labellisation des centres d'éducation des chiens d'assistance et des centres d'éducation des chiens guides d'aveugle.

FORMATION A L'ACCESSIBILITE

Arrêté du 30 juin/2008 relatif aux diplômes professionnels relevant de l'obligation de formation à l'accessibiité du cadre bâti aux personnes handicapées délivrée par le ministère de l'Education.

Arrêté du 24 janvier 2008 fixant la liste des diplômes et titres professionnels comportant une formation obligatoire à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

Arrêté du 13 juillet 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées

Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)

RESSOURCES EN LIGNE

La Délégation ministérielle à l'accessibilité
www.equipement.gouv.fr/accessibilite

Les Directions départementales de l'Equipement (DDE), un correspondant "accessibilité" est l'interlocuteur pour toutes les questions à propos de l'accessibilité. Principales missions du correspondant

le Centre d'Etudes sur les Réseaux de Transport et d'Urbanisme et de constructions publiques (CERTU) est chargé de conduire des études dans le domaine des réseaux urbains...
www.certu.fr

Le Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti est un organisme consultatif national composé de représentants de tous les acteurs et qui qui émet des avis et formule des recommandations
www.coliac.cnt.fr