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(Mise à jour avril 2008) Définition adoptée en 2000 « L’accessibilité au cadre bâti, à l’environnement, à la voirie et aux transports publics ou privés permet leur usage sans dépendance par toute personne qui, à un moment ou à un autre éprouve une gêne du fait d’une incapacité permanente (handicap sensoriel, moteur ou cognitif, vieillissement…) ou temporaire (grossesse, accident…) ou bien encore de circonstances extérieures (accompagnement d’enfants en bas âge, poussettes…) ». Cette définition montre le caractère universel de l’accessibilité et la place bien au niveau d’un critère de confort pour l’ensemble de la population. L’accessibilité est une obligation régie par la loi n°75-534 du 30 juin 1975, dite loi d’orientation en faveur des personnes handicapées. Il a fallu attendre 1991 pour voir apparaître en France, le premier texte législatif exclusivement consacré à l’accessibilité : loi n°91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l’accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public. La loi du 11 février 2005 aborde de nombreux points tels que la compensation du handicap, la prévention et l’accès aux soins, l’intégration scolaire et professionnelle, mais également affirme le principe d’une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, des bâtiments publics et privés ou de la culture et des loisirs. Un document présente les nouvelles obligations en matière d’accessibilité qui font suite à la loi du 11 février 2005 : Vers une accessibilité généralisée / Ministère des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer. Guide de bonnes pratiques AFNOR « Signalétique » / AFNOR Paru en mai 2005. Ce document définit les notions d’accessibilité et de chaîne de l’accessibilité. Il donne également de grands principes quant à la disposition des panneaux, leur contenu, les pictogrammes et les couleurs à utiliser selon le handicap rencontré.
Sommaire du dossier ACCESSIBILITE DES BATIMENTS D'HABITATIONS
Guide de l’accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs / Direction de l’habitat et de la construction , juin 2004 Textes législatifs Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relative à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction Les textes réglementaires ne s’appliquent pas à la maison individuelle et aux logements collectifs anciens. Mais, dans la demande de permis de construire, les architectes et les constructeurs doivent introduire une notice d’accessibilité faisant état de leurs solutions pour respecter les normes d’accessibilité.
ACCESSIBILITE DES LIEUX DE TRAVAIL
Décret n°92-333 du 31 mars 1992 : les travailleurs handicapés doivent pouvoir accéder à leur poste de travail ainsi qu’aux sanitaires et aux locaux de restauration. Leur poste de travail ainsi que les signaux de sécurité doivent être aménagés selon le handicap. L’arrêté du 27 juin 1994 (JO du 16 juillet 1994) fixe les dispositions techniques d'application et prévoit une dérogation aux règles d’accessibilité pour les bâtiments existants en cas de difficultés techniques justifiées. ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
Dossiers et rapports officiels Guide de l’accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public / Ministère du logement – Direction de l’habitat et de la construction juin 2004 Voir le guide Textes législatifs Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation (abrogé par l'arrêté du 1er août 2006) Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public.(abrogé par l'arrêté du 1er août 2006) DEPLACEMENTS - VOIRIE ET TRANSPORTS
Cette continuité est notamment assurée par : - l'accessibilité des transports publics aux personnes handicapées et à mobilité réduite, qui devra être réalisée dans un délai de dix ans à compter de la publication de la présente loi ; - la définition d'un plan communal ou intercommunal de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics sur l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan de mise en accessibilité fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe ; - la création d'une commission communale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les communes de 5.000 habitants et plus, et composée notamment des représentants de la commune, d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées. Cette commission dresse le bilan de l'existant. Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal, et faisant toutes propositions utiles en ce domaine.
Dossiers et rapports officiels Rapport LEVY(2003) : L'accessibilité des transports aux personnes handicapées et à mobilité réduite Ce rapport présente une série de mesures pour rendre les transports accessibles aux personnes handicapées : mesures d'information et de conseil (création d'une charte "Signalétique" par exemple) ainsi que des mesures de prévention, d'anticipation et de concertation. Le rapport propose également des mesures spécifiques concernant notamment les amendes pour stationnement illicite, la création d'une flotte de taxis aménagés, la reconnaissance de la profession de conducteur de transport spécialisé... Actes des premières assises nationales de l'accessibilité, 17-18 juin 2004 "Qualité d'usage pour tous de la cité, des produits et des services" : Ces Assises sont parrainées par le ministère de l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer et coordonnées par la délégation Ministérielle à l’Accessibilité. Elles sont destinées à sensibiliser, informer et former tous les professionnels et décideurs concernés par les questions d’accessibilité (architectes, urbanistes, responsables des transports, directions départementales de l’équipement, décideurs territoriaux, constructeurs, représentants d’associations, etc.) mais aussi à leur donner des outils et des applications concrètes. Elles sont également un lieu d’échanges et de réactions sur la nouvelle loi d’égalisation des droits et des chances des personnes en situation de handicap.
Arrêté du 5 février 2007 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement Décret n° 2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs
Décret n° 99-757 du 31 août 1999 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique devant faire l'objet des aménagements prévus par l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991. Décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991. Arrêté du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991
INFORMATIQUE
BrailleNet fait des propositions pour mettre en œuvre l’article 47 de la loi n°2005-102 http://www.braillenet.org/proposition/proposition.html Accessiweb est le label d'accessibilité de l'association BrailleNet. Ce label est constitué de 92 règles qui permettent une répartition selon 3 niveaux : bronze, argent, or. http://www.accessiweb.org/fr/groupe_travail_accessibilite_du_web/guide_accessiweb/ L’ADAE (l’agence pour le Développement pour l’Administration Electronique) a établi un référentiel pour l’accessibilité des sites web de l’administration française. (2004) http://www.accessiweb.org/_repository/files/referentiel_accessibilite_version_2004.rtf Le Web Accessibility Initiative (WAI) est un groupe de travail émanant du W.3.C (World Wide Web Consortium) qui a défini en 1999 des recommandations destinées aux développeurs de sites Internet afin qu'ils puissent créer des sites accessibles à tous. Le logiciel Ocawa de la société Urbilog qui permet de contrôler qu'un site est aux normes. Textes législatifs La loi n°2005-102 du 11 février 2005, reconnaît accessibilité numérique comme nécessaire au même titre que l’accessibilité physique des bâtiments. L’article 47 oblige les sites Web publics à être accessibles. TOURISME
- apporter une information fiable, descriptive, et objective sur l’accessibilité des sites et équipements touristiques en tenant compte de tous les types de handicaps. - développer une offre touristique adaptée. Pour en savoir plus sur le label, vous pouvez télécharger la plaquette Tourisme et handicap Textes législatifs CULTURE
Un dossier thématique destiné à apporter une information sur le travail accompli et sur ses perspectives. Il se veut aussi un outil pratique pour les professionnels de la culture et du domaine médico-social. http://www.culture.gouv.fr/handicap/ Culture et handicap : guide pratique de l’accessibilité http://www.culture.gouv.fr/handicap/pdf/guide.pdf Textes législatifs VIE QUOTIDIENNE
Voir le guide FORMATION A L'ACCESSIBILITEArrêté du 24 janvier 2008 fixant la liste des diplômes et titres professionnels comportant une formation obligatoire à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées Arrêté du 5 novembre 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère de l'Ecologie, du développement et de l'aménagement durables relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées Arrêté du 13 juillet 2007 relatif aux diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture relevant de l'obligation de formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées Décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées pris en application de l'article 41-V de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire)
RESSOURCES EN LIGNE
La Délégation ministérielle à l'accessibilité www.equipement.gouv.fr/accessibilite Les Directions départementales de l'Equipement (DDE), un correspondant "accessibilité" est l'interlocuteur pour toutes les questions à propos de l'accessibilité. Principales missions du correspondant le Centre d'Etudes sur les Réseaux de Transport et d'Urbanisme et de constructions publiques (CERTU) est chargé de conduire des études dans le domaine des réseaux urbains... www.certu.fr Le Comité de liaison pour l'accessibilité des transports et du cadre bâti est un organisme consultatif national composé de représentants de tous les acteurs et qui qui émet des avis et formule des recommandations www.coliac.cnt.fr |
